Recours introduit le 18 décembre 2012 – ZZ / Commission

(Affaire F-153/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Kerger, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision refusant le bénéfice de l’allocation de foyer ainsi que la pension de survie pour la partenaire du requérant.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du 25 septembre 2012 ;

déclarer illégal et annuler l'article 1er § 2 c) iv) de l'annexe VII du statut en raison de son caractère discriminatoire ;

déclarer illégal et annuler l'article 17 al 1er de l'annexe VIII du statut ;

dire que le requérant a droit à l'allocation de foyer avec effet rétroactif à partir du 13 décembre 2011 ainsi qu’au bénéfice de la pension de survie pour sa partenaire ;

ordonner tous devoirs de droit en la matière ;

condamner la Commission à l'ensemble des dépens.