Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2011 - Maftah/Commission
(" Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure - Absence d'erreur excusable - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Elmabruk Maftah (South Harrow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants : E. Grieves, barrister, et A. McMurdie, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Paasivirta et M. Konstantinidis, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : R. Szostak, G. Étienne, M.-M. Josephides et E. Finnegan, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) nº 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 345, p. 60), pour autant que cet acte concerne le requérant.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) M. Elmabruk Maftah est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission européenne.
3) Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 13 du 15.1.2011.