Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 1er septembre 2011 – Maftah/Commission
(affaire T-101/09)
« Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de force majeure – Absence d’erreur excusable – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de publication - Règlement instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement continuant à produire des effets jusqu'à son abrogation - Absence d'incidence (Art. 263, al. 2, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1; règlement de la Commission nº 1330/2008) (cf. points 20-21, 37)
2. Procédure - Délais de recours - Caractère d'ordre public (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 101, § 1, a) et b)) (cf. points 29, 38, 41)
3. Procédure - Délais de recours - Forclusion - Erreur excusable - Notion - Erreur commise par le conseil de la partie requérante quant à la computation des délais – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 101, § 1) (cf. points 31-32)
4. Procédure - Délais de recours - Forclusion - Ordonnance antérieure admettant le requérant au bénéfice de l'aide judiciaire - Absence d'incidence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 96, § 4) (cf. points 35-36)
Objet
| Demande d’annulation du règlement (CE) nº 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 345, p. 60), pour autant que cet acte concerne le requérant. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | M. Elmabruk Maftah est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission européenne. |
3) | | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |