Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 – Italie/Commission
(Affaires jointes T-99/09 et T-308/09)1
[« FEDER – Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie – Règlement (CE) n° 1260/1999 – Article 32, paragraphe 3, sous f) – Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets – Procédure d’infraction contre l’Italie »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : P. Gentili et, dans l’affaire T-99/09, également G. Palmieri, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Recchia et A. Steiblytė, agents) ObjetDemandes d’annulation des décisions contenues dans les lettres de la Commission du 22 décembre 2008, des 2 et 6 février 2009 (nos 012480, 000841 et 001059 – affaire T-99/09) et du 20 mai 2009 (n° 004263 – affaire T-308/99) déclarant irrecevables, en
procéd
u
re : l’italienPartiesPartie requérante : République italienne (représentants : P. Gentili et, dans l’affaire T-99/09, également G. Palmieri, avvocati dello Stato)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Recchia et A. Steiblytė, agents) ObjetDemandes d’annulation des décisions contenues dans les lettres de la Commission du 22 décembre 2008, des 2 et 6 février 2009 (nos 012480, 000841 et 001059 –