Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 17 février 2011 – RapidEye/Commission

(affaire T-330/09)

« Recours en annulation – Aides d’État – Aides accordées par les autorités allemandes au titre de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale – Projet de système de géo-information par satellite – Demande de confirmation de la portée d’une décision déclarant une aide compatible avec le marché commun – Réponse de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte - Réponse de la Commission à une demande de confirmation de la portée d'une décision déclarant une aide d'État compatible avec le marché commun - Décision confirmative – Exclusion (Art. 87 CE, 88 CE et 230 CE) (cf. points 24-29, 32-37, 40, 44-47)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 9 juin 2009, relative à l’aide octroyée à RapidEye AG par les autorités allemandes pour la création d’un système de géo-information par satellite [Aide d’État CP 183/2009 – Allemagne; RapidEye AG (contrôle a posteriori MSR 1998 – N 416/2002)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) RapidEye AG est condamnée aux dépens.