Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 mars 2012 —

Connefroy e.a./Commission



(affaire T-327/09)

« Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours des bénéficiaires effectifs d’une aide octroyée au titre de ce régime et devant être récupérée — Recevabilité — Conditions (Art. 230, § 4, CE) (cf. points 21‑23)

2.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence de précision concernant le montant, la date et l’objet des mesures ayant bénéficié aux requérants — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 26, 31, 33)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (JO L 127, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) MM. Philippe Connefroy et Jean-Guy Gueguen et l’EARL de Cavagnan sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.