Recours introduit le 15 septembre 2006 - Arktouros / Commission des Communautés européennes

(affaire T-260/06)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Etairia Prostasias kai Diacheirisis Fysikou Perivallontos kai Agrias Zoïs Arktouros (Thessalonique, Grèce) (représentants: Mes N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 7 juillet 2006 C(2006) 3181 final, notifiée à la requérante le 10 juillet 2006, relative à l'arrêt du programme Actions de conservation dans le parc national du Pinde septentrional - Grèce - LIFE03 NAT/GR/000089 et au remboursement d'une aide de 264 684 EUR, augmentés de 4 659,53 EUR à titre d'intérêts de retard;

déduire la somme de 55 658,28 EUR du montant devant être remboursé, au titre des dépenses éligibles versées dans le cadre du programme;

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir, à titre d'argument principal que, en premier lieu, la violation par la Commission d'une disposition figurant dans les dispositions essentielles LIFE constitue la violation d'une règle de droit, conformément à ce qui est prévu par l'article 230 CE, ce qui entraîne la nullité de ladite décision de la Commission C(2006) 3181 final.

En deuxième lieu, la requérante estime que la Commission a commis une erreur substantielle d'appréciation sur la capacité de la requérante à achever le programme, en dépit du départ de deux de ses membres, ce qui justifie l'annulation de la décision de la Commission relative à l'arrêt du contrat et à la récupération de l'aide octroyée.

À titre subsidiaire, la requérante demande que la somme de 55 658,28 EUR soit déduite du montant devant être remboursé au titre des dépenses éligibles versées dans le cadre du programme.

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