Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 septembre 2008 – DC-Hadler Networks/Commission(affaire T-264/06)

« Marchés publics de fournitures – Programme TACIS – Décision d’annuler l’appel d’offres – Recours en annulation – Obligation de motivation »

1.                     Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre une décision exécutée (Art. 230 CE) (cf. points 18-19)

2.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission annulant une procédure de passation d'un marché public de fournitures (Art. 253 CE) (cf. points 29, 32-34)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 14 juillet 2006, portant annulation de la procédure d’appel d’offres EuropeAid/122742/C/SUP/RU relatif à la fourniture d’équipement informatique et de bureau pour le réseau d’information ainsi que d’équipement d’intégration sociale et de rééducation pour les personnes handicapées dans le district fédéral de la Volga (Fédération de Russie).

Dispositif

1) La décision de la Commission du 14 juillet 2006, portant annulation de la procédure d’appel d’offres EuropeAid/122742/C/SUP/RU, est annulée.

2) La Commission et DC-Hadler Networks SA supporteront leurs propres dépens.