Arrêt du Tribunal du 7 mars 2017 – United Parcel Service/Commission
(Affaire T-194/13)1
[« Concurrence – Concentrations – Règlement (CE) n° 139/2004 – Services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Acquisition de TNT Express par UPS – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Effets probables sur les prix – Analyse économétrique – Droits de la défense »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : United Parcel Service, Inc. (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentants : initialement A. Ryan, B. Graham, solicitors, W. Knibbeler et P. Stamou, avocats, puis A. Ryan, W. Knibbeler, P. Stamou, A. Pliego Selie, F. Hoseinian et P. van den Berg, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement T. Christoforou, N. Khan, A. Biolan, N. von Lingen et H. Leupold, puis T. Christoforou, N. Khan, A. Biolan et H. Leupold, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : FedEx Corp. (Memphis, Tennessee, États-Unis d’Amérique) (représentants : initialement F. Carlin, barrister, G. Bushell, solicitor, et Q. Azau, avocat, puis F. Carlin, G. Bushell et N. Niejahr, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 431 de la Commission, du 30 janvier 2013, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire COMP/M.6570 – UPS/TNT Express).
Dispositif
La décision C(2013) 431 de la Commission, du 30 janvier 2013, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire COMP/M.6570 – UPS/TNT Express), est annulée.
La Commission européenne est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux d’United Parcel Service, Inc.
FedEx Corp. supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 147 du 25.5.2013.