Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 - Fahas/Conseil
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Motivation - Recours en indemnité ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Sofiane Fahas (Mielkendorf, Allemagne) (représentant : F. Zillmer, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement M. Bishop, E. Finnegan et S. Marquardt, puis M. Bishop, J.-P. Hix et E. Finnegan, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants : I. Bruni, agent, assisté de G. Albenzio, avvocato dello Stato)
Objet
D'une part, demande d'annulation partielle, en dernier lieu, de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21), dans la mesure où elle concerne le requérant, ainsi que la condamnation du Conseil à ne plus mentionner le nom du requérant dans ses futures décisions, en l'absence d'une décision juridictionnelle définitive, et, d'autre part, demande d'indemnité.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Sofiane Fahas supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l'Union européenne.
3) La République italienne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 95 du 28.4.2007.