Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 –
Fri-El Acerra/Commission
(affaire T‑551/10)
« Aides d’État – Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Application des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale dans le temps – Confiance légitime – Effet d’incitation »
1. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Possibilité d’adopter des lignes directrices – Aides d’État à finalité régionale – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, §, 3 TFUE ; communication de la Commission 2006/C 54/13) (cf. points 25-28, 48-53)
2. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides d’État à finalité régionale – Lignes directrices – Aide individuelle relevant du champ d’application ratione temporis desdites lignes directrices – Détermination – Date de l’acte juridiquement contraignant engageant l’autorité compétente pour accorder l’aide (Art. 107, § 3, TFUE ; communication de la Commission 2006/C 54/13, point 105) (cf. points 39-41)
3. Aides accordées par les États – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Confiance légitime éventuelle dans le chef des intéressés – Protection – Conditions et limites (Art. 108 TFUE) (cf. points 43-45, 47, 55‑57)
4. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides d’État à finalité régionale – Critères – Effet incitatif – Introduction des demandes avant le début de l’exécution des projets – Critère adéquat et pertinent (Art. 107, § 3, TFUE ; communication de la Commission 2006/C 54/13, point 38) (cf. points 81-85)
5. Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Décision en matière d’aides d’État – Illégalité n’affectant qu’un pilier du raisonnement – Recours non fondé (Art. 108 TFUE et 263 TFUE) (cf. point 98)
6. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Charge de la preuve incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l’aide (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. point 104)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2011/110/UE de la Commission, du 15 septembre 2010, concernant l’aide d’État C 8/09 (ex N 357/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra Srl (JO 2011, L 46, p. 28). |
Dispositif
2) | | Fri-El Acerra Srl est condamnée aux dépens. |