Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2003 dans l'affaire T-342/00, Petrolessence SA et Société de gestion de restauration Routière SA (SG2R) contre Commission des Communautés européennes(
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(Concurrence - Règlement (CEE) n( 4064/89 - Décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun - Secteur pétrolier - Engagements - Décision de refus d'agrément de cessionnaires - Irrecevabilité - Acte obligatoire et définitif - Violation des formes substantielles - Délais procéduraux de réponse - Erreur d'appréciation)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-342/00, Petrolessence SA, établie à Nancy (France), Société de gestion de restauration Routière SA (SG2R), établie à Nancy, représentées par Mes F. Puel et M. Troncoso Ferrer, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. W. Mölls, Mme F. Siredey-Garnier et M. F. Lelièvre), soutenue par République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 13 septembre 2000 portant rejet de la proposition de TotalFina Elf relative à l'agrément des requérantes comme cessionnaires de six stations-service autoroutières, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J. D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 3 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté comme non fondé.
2)Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
____________1 - )J.O. C 4 du 6.1.01