Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/Commission

(Affaire T-763/20)¹

[« Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Choix du pays représentatif approprié – Données aisément disponibles – Défaut de coopération – Notion d’“informations nécessaires” – Article 18 du règlement 2016/1036 – Sous-cotation des prix – Segments de marché – Méthode des numéros de contrôle de produit – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement 2016/1036 – Droits de la défense – Traitement confidentiel – Articles 19 et 20 du règlement 2016/1036 »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material Co. Ltd (Ordos, Chine) (représentants : J. Cornelis, F. Graafsma et E. Vermulst, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : G. Luengo, agent)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : Wegochem Europe BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : A. Neergaard, D. Moore et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de N. Tuominen, avocate), Kuraray Europe GmbH (Hattersheim am Main, Allemagne) (représentants : R. MacLean et D. Sevilla Pascual, avocats), Sekisui Specialty Chemicals Europe SL (La Canonja, Espagne) (représentants : A. Borsos et J. Jousma, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1), en ce que celui-ci la concerne.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par Kuraray Europe GmbH et par Sekisui Specialty Chemicals Europe SL.

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et Wegochem Europe BV supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 53 du 15.2.2021.