Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Inivos et Inivos/Commission
(Affaire T-38/21)1
(« Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux européens – Urgence impérieuse – COVID-19 – Absence de participation des requérantes à la procédure de passation de marché – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Nature contractuelle du litige – Irrecevabilité – Responsabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Inivos Ltd (Londres, Royaume-Uni), Inivos BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants : R. Martens, L. Hoet et A. Van Laer, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. André et M. Ilkova, agents)
Objet
Par leur recours, les requérantes demandent, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 18 septembre 2020 de recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché pour l’acquisition de robots de désinfection, de la décision du 3 novembre 2020 d’attribuer ce marché ainsi que de la décision du 19 novembre 2020 de conclure les contrats-cadres avec deux opérateurs et de déclarer nuls et non avenus ces contrats-cadres et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elles auraient subi de ce fait.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Inivos Ltd et Inivos BV sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 98 du 22.3.2021.