Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Greenspider/Eismea
(Affaire T-733/21)1
[« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Coûts éligibles – Note de débit – Remboursement des sommes versées »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Greenspider GmbH (Germering, Allemagne) (représentants : G. Vignolo et V. Palmisano, avocats)
Partie défenderesse : Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (représentants : A. Galea, V. Roiseux et M. Katrana, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante demande, en substance, au Tribunal de constater l’inexigibilité du montant de 107 206,55 euros réclamé dans la note de débit no 3242101313 émise par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) le 26 janvier 2021, et de condamner l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eismea) à lui verser la somme de 111 475 euros, sur le fondement de la convention de subvention no 738441 – SMASH, signée les 16 et 22 février 2017, dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Greenspider GmbH est condamnée aux dépens.
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1 JO C 73 du 14.2.2022.