Recours introduit le 24 juillet 2013 – Perfetti Van Melle SpA / OHMI (DAISY)

(affaire T-381/13)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Perfetti Van Melle SpA (Lainate, Italie) (représentant: P. Testa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours du 10 avril 2013 dans l’affaire R 427/2012-1, en ce qu’elle rejette la demande d’enregistrement de la marque «DAISY» pour les produits suivants: confiserie, pâtisserie, bonbons, caramels mous, sucreries à la gomme, caramel au beurre, gommes à mâcher, pâtes de fruits (confiserie), réglisse, sucettes, toffee, pastilles, sucre, chocolat, cacao;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque communautaire verbale «DAISY» pour les produits relevant de la classe 30 – demande de marque communautaire n° 10 267 037

Décision de l’examinateur: la demande est rejetée

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués:

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement n° 207/2009 parce que le mot «DAISY» n’a pas de caractère descriptif;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement n° 207/2009 parce que le mot «DAISY» ne décrit pas une caractéristique essentielle du produit;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement n° 207/2009 parce que le terme «DAISY» est doté d’un caractère distinctif pour des produits de confiserie.