Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Syndial/Commission
(Affaire T-581/15)1
[« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie – Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE – Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio-Saliceto) – Refus d’accès – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Syndial SpA – Attività Diversificate (San Donato Milanese, Italie) (représentants : L. Acquarone et S. Grassi, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents concernant la procédure relative à un éventuel manquement de la République italienne à ses obligations découlant de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), ainsi que de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Syndial SpA – Attività Diversificate est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 398 du 30.11.2015.