Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 juin 2017 –Flamagas/EUIPO – MatMind (CLIPPER)

(affaire T‑580/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un briquet avec une ailette latérale, comportant l’élément verbal CLIPPER – Forme nécessaire à l’obtention du résultat technique – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de description de la marque dans la demande d’enregistrement »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Interprétation à la lumière de l’intérêt général y relatif

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)]

(voir points 21-23)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)]

(voir points 24, 59)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)]

(voir points 25-27)

4.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n^o 207/2009 – Forme d’un briquet avec une ailette latérale, comportant l’élément verbal CLIPPER

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)]

(voir points 37-40, 49, 51-53, 61)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]

(voir points 68-70)

6.      Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3, et 52, § 2]

(voir point 83)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 30 juillet 2015 (affaire R 924/2013-1), relative à une procédure de nullité entre MatMind et Flamagas.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Flamagas, SA est condamnée aux dépens.