Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 23 octobre 2003
dans l'affaire T-255/01, Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd et Zhejiang Yankon Group Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne1 (Dumping - Détermination de la valeur nominale - Conditions d'une économie de marché - Pays analogue - Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n( 384/96)
(Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-255/01, Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd, établie à Chagzhou (Chine) et Zhejiang Yankon Group Co. Ltd, anciennement Zhejiang Sunlight Group Co. Ltd, établie à Shangyu (Chine), représentées par M. P. Bentley, QC, et Me F. Ragolle, avocat, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. S. Marquardt et G. M. Berrisch), soutenu par Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz, T. Scharf et Mme S. Meany), ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n( 1470/2001 du Conseil, du 16 juillet 2001, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la république populaire de Chine (JO L 195, p. 8), le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh, MM. J.D. Cooke, J. Pirrung et H. Legal, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté.
2)Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
3)La Commission supportera ses propres dépens.
____________1 - J.O. C 3 du 5.1.02