Recours introduit le 9 février 2009 - Deutsche Behindertenhilfe - Aktion Mensch / OHMI (diegesellschafter.de)
(affaire T-47/09)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Behindertenhilfe - Aktion Mensch eV (Mainz, Allemagne) (représentants: V. Töbelmann et A. Piltz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 novembre 2008, dans l'affaire R 1094/2008-1;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale "diegesellschafter.de" pour les services des classes 35 et 41 (demande n° 4 606 372)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 1 dans la mesure où la marque proposée à l'enregistrement présente le caractère distinctif requis et ne se heurte à aucun impératif de disponibilité.
____________1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 993, sur la marque communautaire (JO L , p. ).