Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 20 janvier 2009Klein / Commission
( Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Pension d'invalidité - Décès - Notion d'enfant à charge - Article 2 de l'annexe VII du statut - Indemnité de décès - Capital-décès - Pension d'orphelin )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marie-Claude Klein (Grasse, France) (représentants: Me S. Rodrigues et Me C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés (représentants: M. D. Martin et Mme K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de l'AIPN du 4 mai 2007 refusant de reconnaître à la requérante le bénéfice d'un capital décès, d'une indemnité de décès et d'une pension d'orphelin.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Klein supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 116 du 09. 05. 2008, p. 36.