ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
12 juillet 2011
«Suspension de la procédure»
Dans l'affaire F-35/11,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Radoslav Svitana, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Huncovce (Slovaquie), représenté par Me J. Rybánsky, avocat,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par MM. N. B. Rasmussen et M. Mraz, en qualité d'agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 4 avril 2011, la partie requérante demande l'annulation de la décision de la partie défenderesse refusant de lui attribuer l’indemnité d’installation équivalente à deux mois du traitement de base.
2 Dans cette requête, la partie requérante demande également au Tribunal de surseoir à statuer dans la présente affaire en attendant la décision finale de la partie défenderesse sur la base des documents présentés par la partie requérante le 25 février 2011.
3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 2011, la partie défenderesse a déclaré qu'elle soutient la demande de suspension de la procédure déposée par la partie requérante, tout en indiquant que la partie requérante a introduit une réclamation, parvenue au Parlement le 18 mai 2011, contre la deuxième décision de rejet de l'indemnité d'installation, reçue par la partie requérante le 10 mai 2011.
4 Par conséquent, il y a lieu, à la demande conjointe des parties, de suspendre la procédure dans la présente affaire, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, jusqu’à la décision de la partie défenderesse sur la réclamation introduite par la partie requérante le 18 mai 2011.
5 Les parties sont priées de communiquer au Tribunal cette décision dès qu'elles en auront connaissance.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne:
1) La procédure dans l’affaire F-35/11, Svitana/Parlement, est suspendue jusqu’à la décision de la partie défenderesse sur la réclamation introduite par la partie requérante le 18 mai 2011.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 12 juillet 2011.