Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 avril 2014 – Camacho-Fernandes / Commission
(affaire F-16/13)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Maladie professionnelle – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Commission médicale – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie ayant causé le décès du fonctionnaire – Régularité de l’avis de la commission médicale – Principe de collégialité – Mandat – Motivation – Principe d’égalité de traitement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ivo Camacho-Fernandes (Funchal, Portugal) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et V. Joris, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision du Régime Commun d’Assurance Maladie en ce qu’elle confirme les termes du projet de décision rejetant la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie dont l’épouse du requérant, ancienne fonctionnaire, est décédée
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Camacho-Fernandes supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 108 du 13/04/2013, p. 40.