Arrêt du Tribunal du 29 juin 2012 - E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission
(Affaire T-360/09)
(" Concurrence - Ententes - Marchés allemand et français du gaz naturel - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Répartition du marché - Durée de l'infraction - Amendes ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Parties requérantes : E.ON Ruhrgas AG (Essen, Allemagne); et E.ON AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants : G. Wiedemann et T. Klose, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, A. Bouquet et R. Sauer, agents, assistés de M. Buntscheck, avocat)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/39.401 - E.ON/GDF), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1) L'article 1er de la décision C (2009) 5355 final de la Commission, du 8 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/39.401 - E.ON/GDF), est annulé, d'une part, dans la mesure où il constate que l'infraction a duré du 1er janvier 1980 au moins au 24 avril 1998, s'agissant de l'infraction commise en Allemagne et, d'autre part, dans la mesure où il constate l'existence d'une infraction commise en France entre le 13 août 2004 et le 30 septembre 2005.
2) Le montant de l'amende infligée à E.ON Ruhrgas AG et E.ON AG à l'article 2, sous a), de la décision C (2009) 5355 final est fixé à 320 millions d'euros.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 282 du 21.11.2009.