Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 janvier 2015 –
Makhlouf/Conseil
(affaire T‑509/11)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité »
1. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Droit à un recours équitable et à une protection juridictionnelle effective – Constatation de l’existence d’une violation en fonction d’une appréciation in concreto (Art. 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, 47 et 52, § 1) (cf. points 28‑31, 93)
2. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décisions du Conseil 2011/488/PESC, 2011/782/PESC et 2012/739/PESC) (cf. points 34‑41, 43‑47)
3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/488/PESC, 2011/782/PESC et 2012/739/PESC) (cf. points 58‑65)
4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/488/PESC, 2011/782/PESC et 2012/739/PESC) (cf. points 71, 72)
5. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2011/488/PESC, annexe, 2011/782/PESC, annexe I, et 2012/739/PESC, annexe I) (cf. points 81, 82)
6. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Application à des personnes physiques pour la seule raison de leur lien familial avec les dirigeants du pays – Admissibilité (Décisions du Conseil 2011/488/PESC, annexe, 2011/782/PESC, annexe I, et 2012/739/PESC, annexe I) (cf. points 83‑85)
7. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Restriction au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 17 ; décisions du Conseil 2011/488/PESC, annexe, 2011/782/PESC, annexe I, et 2012/739/PESC, annexe I) (cf. points 103‑113)
8. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Nature de ces mesures – Absence de caractère pénal (Décisions du Conseil 2011/488/PESC, annexe, 2011/782/PESC, annexe I, et 2012/739/PESC, annexe I) (cf. point 115)
Objet
| Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/488/PESC du Conseil, du 1er août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 199, p. 74), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), et de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), pour autant que ces actes concernent le requérant. |
Dispositif
2) | | M. Mohammad Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |