Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 – ClientEarth / Commission européenne, Agence européenne des produits chimiques
(Affaire C-458/19 P)1
(Pourvoi – Recours en annulation – Décision d’exécution C(2016) 3549 final de la Commission – Autorisation pour des utilisations du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) – Règlement (CE) no°1907/2006 – Articles 60 et 62 – Règlement (CE) no°1367/2006 – Demande de réexamen interne – Décision C(2016) 8454 final de la Commission – Rejet de la demande)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ClientEarth (représentants: A. Jones, Solicitor, J. Stratford, BL)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants : G. Gattinara, R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : M. Heikkilä, W. Broere et F. Becker, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
ClientEarth est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporte ses propres dépens.
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1 JO C 263 du 05.08.2019