DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre)
9 août 2021(*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Retrait de la demande de nullité – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T-305/20,
Telefónica Germany GmbH & Co. OHG, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes A. Fottner et M. Müller, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Google LLC, établie à Californie (Etats Unis), représentée par Mes M. Kinkeldey, C. Schmitt et S. Clotten, avocats,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 mars 2020 (affaire R 281/2019‑4), relative à une procédure d’annulation entre Google et Telefónica Germany,
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de MM. A. Kornezov, président (rapporteur), E. Buttigieg et G. Hesse, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 juillet 2021, la partie requérante a informé le Tribunal d’un accord intervenu entre elle-même et la partie intervenante et que, suite à cet accord, la partie intervenante avait retiré sa demande de nullité. La partie requérante a également informé le Tribunal qu’en vertu de cet accord, chaque partie supporterait ses propres dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 juillet 2021, la partie intervenante a confirmé l’existence d’un règlement amiable entre elle-même et la partie requérante, et que suite à cet accord, elle avait retiré sa demande de nullité. Elle a également confirmé qu’en vertu de cet accord, chaque partie supporterait ses propres dépens.
3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 juillet 2021, la partie défenderesse a indiqué au Tribunal qu’elle n’avait pas d’objections à l’égard des demandes de non-lieu à statuer. La partie défenderesse demande au Tribunal que les dépens ne soient pas mis à sa charge.
4 Conformément à l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit en l’espèce de constater que, eu égard au retrait de la demande de nullité, le présent recours est devenu sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma/OHMI – Biofarma (Sedonium), T‑10/01, EU:T:2003:182, points 16 à 18].
5 L’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
6 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’ordonner que la partie requérante et la partie intervenante supporteront leurs propres dépens et de les condamner aux dépens exposés par la partie défenderesse.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (dixième chambre)
ordonne :
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Telefónica Germany GmbH & Co. OHG et Google LLC sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 9 août 2021.