Demande de décision préjudicielle présentée par le Riigikohus (Estonie) le 14 avril 2021 – I. L./Politsei-ja Piirivalveamet
(Affaire C-241/21)
Langue de procédure : l’estonien.
Juridiction de renvoi
Riigikohus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : I. L.
Partie défenderesse : Politsei-ja Piirivalveamet
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier 1 , en ce sens que les États membres peuvent placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui, pendant qu’il est en liberté avant son éloignement, présente un risque réel de commettre une infraction pénale dont l’établissement et la sanction sont susceptibles de compliquer considérablement le processus d’éloignement ?
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1 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).