Recours introduit le 8 avril 2010 - Colas/OHMI - García-Teresa Gárate (BASE-SEAL)

(Affaire T-172/10)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : Colas (Boulogne-Billancourt, France) (représentant : E . Logeais, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours : Rosario García-Teresa Gárate (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

à titre principal, annuler la décision de la Chambre de Recours :

-    en ce qu'elle a conclu à l'absence totale de similitude des signes, en s'appuyant sur une représentation fausse de la demande de marque contestée, en s'abstenant notamment de déterminer précisément le public pertinent et de justifier le caractère distinctif et dominant des termes BASE-SEAL ;

-    en ce qu'elle a nié toute similitude des signes et rejeté en conséquence l'opposition à l'enregistrement de la marque BASE-SEAL en violation de l'art. 8 (1) (b) CTMR ; et

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision de la Chambre de Recours pour les seuls produits autres que les " produits chimiques utilisés pour la science, la photographie, l'agriculture, l'horticulture et le forestier... le fumier, les substances chimiques préservant les produits alimentaires... " ;

en tout état de cause, condamner l'Office aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire : Rosario García-Teresa Gárate

Marque communautaire concernée : une marque figurative " BASE-SEAL " pour des produits des classes 1, 17 et 19 (demande n° 3951464)

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition : la requérante

Marque ou signe objecté : plusieurs marques figuratives nationales (espagnole, hongroise, française, polonaise, suédoise, allemande et tchèque) ainsi qu'une marque figurative internationale représentants un losange, en partie de couleur jaune et contenant le mot " Colas " pour des produits des classes 1, 19 et 37

Décision de la division d'opposition : rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours : rejet du recours

Moyens invoqués : violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire du fait qu'il existe un risque de confusion entre les marques en conflit.

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