Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 28 novembre 2023 – procédure pénale contre AR

(Affaire C-722/23, Rugu ¹ )

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Partie à la procédure au principal

AR

Partie en cause

Ministère Public

Questions préjudicielles

Lorsque les juridictions de l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ont constaté qu’il existe un risque, en cas de remise de la personne recherchée à l’État membre d’émission, d’atteinte aux droits fondamentaux de cette personne, liée à l’exécution de la peine étrangère, de sorte qu’il y a lieu de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen, l’article 4, paragraphe 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres¹ autorise-t-il ces juridictions de l’État membre d’exécution, qui constatent que la personne recherchée réside dans ce dernier État, à ensuite décider que, conformément à la disposition qui transpose dans l’ordre juridique national l’article 4, paragraphe 6, de la décision-cadre, il y a lieu d’exécuter, dans l’État membre d’exécution, la peine d’emprisonnement infligée dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen, peine qui est visée par cet acte ?

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¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹ JO 2002, L 190, p. 1.