Recours introduit le 11 novembre 2021 – D’Amato e.a./Parlement

(Affaire T-722/21)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Rosa D’Amato (Taranto, Italie), Claude Gruffat (Mulsans, France), Damien Carême (Argenteuil, France) et Benoît Biteau (Sablonceaux, France) (représentants : P. de Bandt, M. Gherghinaru, et L. Panepinto, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

ordonner l’annulation de la décision du bureau du Parlement européen du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement européen sur ses trois lieux de travail ;

condamner la partie défenderesse au paiement de l’ensemble des dépens, y compris de ceux relatifs au recours visant le sursis à exécution de la décision attaquée.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-710/21, Roos e.a./Parlement.

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