Recours introduit le 30 novembre 2009 - medi / OHMI (medi)

(affaire T-470/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante : medi GmbH & Co. KG (Bayreuth, Allemagne) (représentants : H. Lindner et D. Terheggen, avocats)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 1er octobre 2009 dans l'affaire R 692/2008-4, en ce qu'elle rejette le recours ;

annuler le rejet par l'OHMI de la demande d'enregistrement de la marque communautaire n° 5 378 021 du 26 février 2008;

autoriser la publication de la demande d'enregistrement de la marque communautaire n° 5 378 021 dans son intégralité et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale " medi " pour des produits et services des classes 1, 3, 5, 9, 10, 17, 35, 38, 39, 41, 42 et 44 (demande d'enregistrement n° 5 378 021)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de l'examinateur

Moyens invoqués: application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009¹, dans la mesure où le caractère distinctif requis pour la marque concernée existe.

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¹ - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO, L 78, p.1)