Pourvoi formé le 22 novembre 2023 par Viktor Filippovich Rashnikov contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 13 septembre 2023 dans l’affaire T-305/22, Rashnikov/Conseil
(Affaire C-711/23 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Viktor Filippovich Rashnikov (représentants : D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante et M. Pirovano, avocats)
Autre partie à la procédure : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
annuler
la décision (PESC) 2022/429 1 du Conseil, du 15 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et
le règlement d’exécution (UE) 2022/427 1 du Conseil, du 15 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où ces actes inscrivent le nom de la partie requérante sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives ;
la décision (PESC) 2022/1530 1 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et
le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 1 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où ces actes inscrivent le nom de la partie requérante sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives ;
la décision (PESC) 2023/572 1 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et
le règlement d’exécution (UE) 2023/571 1 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où ces actes inscrivent le nom de la partie requérante sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives ;
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;
condamner le Conseil aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure en première instance et de la présente procédure de pourvoi.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens :
Le Tribunal a méconnu l’étendue de son contrôle juridictionnel, commis plusieurs erreurs de droit et dénaturé à plusieurs reprises les faits.
Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a interprété le critère g) en ce sens que l’expression « qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie » vise les secteurs économiques, et non les femmes et hommes d’affaires.
Violation et interprétation erronée de l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil 1 , dans sa version modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil 2 , et de l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil 3 , dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil 4 – À titre subsidiaire, exception tirée de l’illégalité et de l’inapplicabilité, au titre de l’article 277 TFUE, de l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, dans sa version modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, et de l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil.
Violation et interprétation erronée des notions de « source de revenus » et de « source substantielle de revenus » visées à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, dans sa version modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, et à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Violation de formes substantielles et de l’obligation de motivation consacrée à l’article 296 TFUE – Application erronée du critère g) au paiement des taxes obligatoires.
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1 JO 2022, L 87 I, p. 44.
1 JO 2022, L 87 I, p. 1.
1 JO 2022, L 239, p. 149.
1 JO 2022, L 239, p. 1.
1 JO 2023, L 75 I, p. 134.
1 JO 2023, L 75 I, p. 1.
1 Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).
1 Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).
1 Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
1 Règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).