Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 26 juin 2023 – Novel Nutriology GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb e.V.
(Affaire C-386/23, Novel Nutriology)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Novel Nutriology GmbH
Partie défenderesse : Verband Sozialer Wettbewerb e.V.
Questions préjudicielles
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie de la question préjudicielle suivante portant sur l’interprétation de l’article 10, paragraphes 1 et 3, et de l’article 28, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires 1 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1047/2012 2 de la Commission du 8 novembre 2012 ainsi que sur l’interprétation des considérants 10 et 11 du règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles 3 et des considérants 4 et 5 du règlement (UE) no 536/2013 4 de la Commission du 11 juin 2013 modifiant le règlement (UE) no 432/2012 :
Est-il autorisé de faire la publicité de substances végétales ou à base de plantes dites « substances botaniques » en utilisant des allégations de santé [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006] ou en faisant des références aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d’un nutriment ou d’une denrée alimentaire sur l’état de santé général et le bien-être lié à la santé [article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006], sans que ces allégations aient été autorisées conformément à ce règlement et figurent sur les listes d’allégations autorisées visées aux articles 13 et 14 du règlement (article 10, paragraphe 1, du règlement) ou sans que ces références ne soient accompagnées d’une allégation de santé spécifique figurant sur les listes visées à l’article 13 ou 14 du règlement (article 10, paragraphe 3, du règlement), aussi longtemps que l’évaluation par l’Autorité et l’examen par la Commission quant à l’inclusion dans les listes communautaires en vertu des articles 13 et 14 du règlement (CE) no 1924/2006 des allégations relatives à des « substances botaniques » notifiées ne sont pas encore achevés ?
____________
1 JO 2006, L 404, p. 9.
1 Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (JO 2012, L 310, p. 36).
1 JO 2012, L 136, p. 1.
1 Règlement (UE) no 536/2013 de la Commission du 11 juin 2013 modifiant le règlement (UE) no 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO 2013, L 160, p. 4).