Communication au journal officiel
Recours introduit, le 17 avril 2002, contre la Commission des Communautés européennes, par Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld GmbH
(Affaire T-122/02)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 avril 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes, et formé par Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld GmbH, représentée par Mes Andrzej W.J. Kmiecik et Ivo Van Bael du cabinet Van Bael & Bellis, Bruxelles (Belgique).
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
-annuler l'article 1er de la décision de la Commission du 20 décembre 2001 dans l'affaire COMP/E-1/36.212 - papier autocopiant, dans la mesure où il en résulterait que la requérante participait à une infraction avant le 1er janvier 1993;
-réduire le niveau de l'amende infligée à la requérante;
-condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Par son recours en espèce, la requérante conteste une partie de la décision de la Commission du 20 décembre 2001 dans l'affaire COMP/E-1/36.212 -papier autocopiant, par laquelle la Commission a conclu que la requérante avait enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE en participant à une série d'ententes et de pratiques concertées dans le secteur du papier autocopiant de janvier 1992 à septembre 1995, et lui a infligé une amende.
Selon elle, la Commission est restée en défaut de prouver la participation de la requérante à une infraction avant janvier 1993. Celle-ci fait valoir qu'il n'est pas prouvé qu'elle aurait participé en 1992 à des réunions générales du cartel, pas plus qu'à des réunions nationales ou régionales du cartel. Dès lors, il n'a pas été satisfait à la charge de la preuve et, en conséquence, il conviendrait de réduire l'amende.
La requérante fait en outre valoir que l'amende infligée est disproportionnée par rapport à son chiffre d'affaires sur le marché concerné et que l'application par la Commission de la communication sur la coopération
1 en vigueur à l'époque viole les principes de la légitime confiance et d'égalité de traitement.