Communication au journal officiel
Recours introduit le 11 avril 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Compania di San Paolo S.r.l.
(Affaire T-121/02)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 avril 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes, et formé par la Compania di San Paolo S.r.l., représentée par Mes Franco Gallo, Gabriele Escalar et Adriano Rossi.
La requérante demande à ce qu'il plaise au Tribunal:
(annuler la décision de la Commission, du 11 décembre 2001, nº C54/A/2000/EC, non publiée, qui a déclaré que le régime d'aide d'État prévu par la réglementation italienne sous la forme d'avantages fiscaux accordés aux banques et aux fondations bancaires était incompatible avec le marché commun;
- condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-36/02 ABI/Commission
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