Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 décembre 2010 Vandeuren / Fondation européenne pour la formation (ETF)
(Fonction publique - Personnel de la Fondation européenne pour la formation - Agent temporaire - Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Exigence d'un motif valable - Suppression de poste - Devoir de sollicitude - Réaffectation)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Monique Vandeuren (Pino Torinese, Italie) (représentants: initialement par N. Lhoest, avocat, puis N. Lhoest et L. Delhaye, avocats)
Partie défenderesse: Fondation européenne pour la formation (ETF) (représentants: T. Ciccarone, agent, assistée de L. Levi, avocat)
Objet de l'affaire
Fonction publique - L'annulation de la décision de la partie défenderesse de licencier la requérante, ainsi que la condamnation de la Fondation européenne à réparer le dommage matériel et moral subi par la requérante.
Dispositif de l'arrêt
La décision de licenciement de Mme Vandeuren, du 23 octobre 2007, est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Fondation européenne pour la formation (ETF) est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 327 du 20. 12. 2008, p. 44.