Recours introduit le 17 janvier 2017 – Rintisch/EUIPO - Compagnie laitière européenne SA (PROTICURD)
(Affaire T-25/17)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant : A. Dreyer, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Compagnie laitière européenne SA (Condé sur Vire, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur : Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée : Enregistrement international désignant l’Union européenne n° 981 041 pour la marque verbale « PROTICURD »
Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2016 dans l’affaire R 247/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.
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