Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 4 décembre 2020 – MK/Lufthansa CityLine GmbH
(Affaire C-660/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse en « Revision » : MK
Partie défenderesse en « Revision » : Lufthansa CityLine GmbH
Questions préjudicielles
Une disposition légale nationale traite-t-elle des travailleurs à temps partiel d’une manière moins favorable que des travailleurs à temps plein comparables, au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant à l’annexe de la directive 97/81/CE 1 , lorsqu’elle permet de subordonner une rémunération supplémentaire pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein de manière uniforme au dépassement du même nombre d’heures de travail et autorise donc à se fonder sur la rémunération globale et non sur l’élément constitutif de la rémunération correspondant à la rémunération supplémentaire ?
Pour autant que la première question appelle une réponse affirmative :
Une disposition légale nationale qui permet de subordonner un droit à une rémunération supplémentaire au dépassement de manière uniforme du même nombre d’heures de travail pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein est-elle conforme à la clause 4, point 1, et au principe du pro rata temporis énoncé dans la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant à l’annexe de la directive 97/81/CE, lorsque la rémunération supplémentaire vise à compenser une charge de travail particulière ?
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1 Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9).