Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 16 mars 2023 – VL, ZS, Lireva Investments Limited, VI, FORTRESS FINANCE Inc./Latvijas Republikas Saeima
(Affaire C-161/23, Lireva Investments e.a.)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Satversmes tiesa
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : VL, ZS, Lireva Investments Limited, VI, FORTRESS FINANCE Inc.
Partie défenderesse : Latvijas Republikas Saeima
Questions préjudicielles
Une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction nationale statue sur la confiscation de biens illégalement acquis dans le cadre d’une procédure distincte portant sur de tels biens, qui est séparée de la procédure pénale principale avant que l’existence d’une infraction pénale ne soit établie et qu’une personne ne soit reconnue coupable de l’infraction, et qui prévoit également la confiscation sur la base d’éléments séparés du dossier pénal, relève-t-elle du champ d’application de la directive 2014/42 1 , en particulier de son article 4, et de la décision-cadre 2005/212 2 , en particulier de son article 2 ?
En cas de réponse affirmative à la première question, une réglementation nationale régissant la preuve de l’origine illicite d’un bien dans les procédures en matière de biens illégalement acquis, telle que celle instituée par les dispositions attaquées, doit-elle être considérée comme étant compatible avec le droit à un procès équitable consacré aux articles 47 et 48 de la Charte et à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/42 ?
Le principe de primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le juge constitutionnel d’un État membre, saisi d’un recours constitutionnel contre une législation nationale qui se révèle incompatible avec le droit de l’Union, décide d’appliquer le principe de sécurité juridique et de maintenir les effets juridiques de cette législation pendant la durée de sa validité ?
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1 Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39).
1 Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO 2005, L 68, p. 49).