Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, siégeant à Amsterdam (Pays-Bas) le 24 novembre 2020 – E. K. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
(Affaire C-624/20)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag, siégeant à Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : E.K.
Partie défenderesse : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Questions préjudicielles
Relève-t-il de la compétence des États membres de déterminer si le droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE est en soi de nature temporaire ou non temporaire, ou cette question doit-elle être interprétée au niveau du droit de l’Union ?
Si c’est une interprétation au niveau du droit de l’Union qui s’applique, existe-t-il, dans l’application de la directive 2003/109 1 , une distinction entre les différents droits de séjour accessoires dont les ressortissants de pays tiers peuvent bénéficier au titre du droit de l’Union, parmi lesquels le droit de séjour accessoire accordé à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union au titre de la directive 2004/38 et le droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE ?
Le droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE, qui, de par sa nature, est tributaire de l’existence [d’]une relation de dépendance entre le ressortissant de pays tiers et le citoyen de l’Union et est donc limité, est-il de nature temporaire ?
Si le droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE est de nature temporaire, l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui n’exclut de l’obtention d’un statut de résident de longue durée tel que visé dans la directive 2003/109 que les permis de séjour de droit national ?
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1 Directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).