Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2023 –
CIMV/Commission
(affaire T‑26/22) (1)
« Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité »
1. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond
(Art. 296 TFUE)
(voir point 35)
2. Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Obtention d’un titre exécutoire – Pouvoir d’appréciation de la Commission
[Art. 299 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 98, § 4, f), 103, § 2, et 104]
(voir points 43, 44, 57)
3. Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Recouvrement des créances de l’Union – Octroi de délais du paiement – Conditions – Constitution d’une garantie bancaire – Dérogation – Conditions
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 104)
(voir points 45-48, 54, 55)
4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce – Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents – Absence
(Art. 296 TFUE)
(voir points 61-64, 72)
5. Droit de l’Union – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration
(voir points 77-79, 81, 82)
6. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2)
(voir points 90, 93, 96-98)
7. Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée
(voir points 111, 112, 124, 127)
Dispositif
2) | | La Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) est condamnée aux dépens. |