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Pourvoi formé le 31 août 2011 par Bavaria NV contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal (sixième chambre élargie) dans l'affaire T-235/07, Bavaria NV / Commission européenne

(affaire C-445/11 P)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Partie requérante: Bavaria NV (représentants: Mes O.W. Brouwer, P.W. Schepens et N. Al-Ani, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

annuler les points 202 à 212, 252 à 255, 288, 289, 292 à 295, 306, 307 et 335 de l'arrêt du Tribunal du 16 juin 2011;

renvoyer l'affaire au Tribunal ou annuler (partiellement ou non) la décision attaquée1; et

condamner la Commission aux dépens de la procédure devant le Tribunal et la Cour

Moyens et principaux arguments

Premièrement, la partie requérante considère que le Tribunal a interprété erronément le droit de l'Union, et plus particulièrement l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qu'il a violé le principe de la sécurité juridique et que son raisonnement pour déterminer la date du début de l'infraction n'est pas cohérent. La réunion du 27 février 1996 ne fait pas partie de l'infraction et ne saurait constituer le point de départ d'une série de réunions à des fins anticoncurrentielles. Dans la mesure où le Tribunal considère que le seul fait que la réunion du 27 février 1996 a été qualifiée de réunion "Catherijne" démontre que cette réunion poursuivait des fins anticoncurrentielles, il méconnaît la décision attaquée et excède sa juridiction. La méthode utilisée par le Tribunal pour constater une série de réunions à des fins anticoncurrentielles ne peut l'être pour déterminer la date du début de l'infraction. En outre, le Tribunal a fait preuve d'incohérence dans son raisonnement en concluant qu'une seule déclaration d'Inbev peut suffire à établir l'existence de l'infraction.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que le Tribunal a interprété et appliqué erronément le principe d'égalité (et n'a pas fourni de motivation suffisante) en concluant que la décision attaquée ne saurait être comparée avec des affaires antérieures dans le même secteur, et singulièrement avec la décision de la Commission dans l'affaire 2003/5692 - Interbrew-Alken Maes. En outre, il n'était pas objectivement justifié de traiter différemment les entreprises en cause dans les affaires précitées.

Troisièmement, le Tribunal a violé les principes d'égalité, de non-rétroactivité des peines, de légalité et de proportionnalité en ne réduisant pas l'amende infligée à la partie requérante, du fait de l'application (qu'il a admise) de la politique en matière d'amendes élaborée en 2005, dans une situation où cette application était consécutive à une durée excessive de la procédure administrative, par ailleurs admise par le Tribunal, situation exclusivement due à l'inertie de la Commission.

Quatrièmement, le Tribunal a interprété et appliqué erronément le principe de proportionnalité en autorisant la Commission à fixer le montant de départ de l'amende sur la base du chiffre d'affaires de la partie requérante incluant les droits d'accises, ce qui a conduit à surestimer l'incidence réelle de la partie requérante sur la concurrence et à fixer de manière excessive le montant de départ infligé à la partie requérante.

Cinquièmement, le Tribunal a interprété erronément des droits de la défense et le droit à une bonne administration en considérant que la partie requérante ne devait pas avoir accès à la réponse d'Inbev à la communication des griefs. La partie requérante avait indiqué à suffisance que ce document contenait des éléments à sa décharge.

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1 - Décision C (2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (affaire COMP/B-2/37.766 - Marché néerlandais de la bière).

2 - Décision 2003/569/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire n° IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) (JO L 200, p. 1).