Language of document : ECLI:EU:C:2012:828





Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2012 – Bavaria / Commission

(affaire C‑445/11 P)

«Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché néerlandais de la bière – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Durée de la procédure administrative – Niveau de l’amende»

1.                     Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. points 23, 24, 27, 28, 123)

2.                     Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. points 93-95)

3.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Absence de liste contraignante ou exhaustive de critères – Marge d’appréciation réservée à la Commission – Élévation du niveau général des amendes – Admissibilité (Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 53-55, 57-59, 73, 74)

4.                     Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable (Règlement du Conseil nº 1/2003) (cf. point 77)

5.                     Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 170) (cf. points 98-100)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Bavaria/Commission (T-235/07), par lequel le Tribunal a annulé l’art. 1er de la décision C (2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 – Marché néerlandais de la bière), pour autant que la Commission européenne y a constaté que Bavaria NV avait participé à une infraction consistant en la coordination occasionnelle de conditions commerciales, autres que des prix, offertes aux consommateurs individuels dans le secteur «horeca» aux Pays-Bas.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Bavaria NV est condamnée aux dépens.