Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 10 décembre 2002 par Bernard Barbé contre Parlement européen.

    (Affaire T-371/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 décembre 2002 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Bernard Barbé, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Alain Lorang, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1dire que c'est à tort que le Parlement n'a pas fait suivre les retenues sur le salaire de Mme Boez à M. Barbé échues jusqu'à la date du 11 novembre 1998;

listnum "WP List 1" \l 1ordonner le règlement des retenues pratiquées pour les mois de mars 1998 à novembre 1998 inclus au requérant Barbé;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant attaque la décision de l'AIPN de ne pas faire droit à sa demande visant à ce que le jugement du Tribunal de paix de Luxembourg, du 26 novembre 1998, soit correctement exécuté et qu'en conséquence, la main levée qui était accordée, avec effet au 11 novembre 1998, des sommes retenues sur le salaire d'un fonctionnaire de l'institution défenderesse, au titre de saisie-arrêt, prenne effet à cette date, et non au mois de mars 1998.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:

listnum "WP List 2" \l 1le principe selon lequel les institutions sont tenues d'un devoir de coopération loyale avec les institutions nationales et,

listnum "WP List 2" \l 1que la procédure de saisie-arrêt est tout à fait légale du point de vue du droit communautaire.

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