Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 mai 2013 – Sanofi Pasteur MSD/OHMI – Mundipharma (Représentation de deux faucilles entrelacées)

(affaire T‑502/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant deux faucilles entrelacées – Marques nationale et internationales figuratives antérieures représentant deux rubans entrelacés – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37, 38, 53)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public – Produits pharmaceutiques [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 42)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative représentant deux faucilles entrelacées et marques figuratives représentant deux rubans entrelacés [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43, 44, 47-51, 62)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 45)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 juillet 2011 (affaire R 1904/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre Sanofi Pasteur MSD SNC et Mundipharma AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sanofi Pasteur MSD SNC est condamnée aux dépens.