Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 19 février 2016 - Vaditrans BVBA / l’État belge

(Affaire C-102/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vaditrans BVBA

Partie défenderesse: l’État belge

Questions préjudicielles

L’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement (CE) n° 561/2006¹ du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, du même règlement ne peuvent pas être pris à bord du véhicule?

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement n° 561/2006, lu en combinaison avec l’article 19 du même règlement, viole-t-il le principe de légalité en matière pénale tel qu’il est énoncé à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne² en ce que les dispositions précitées du règlement n° 561/2006 ne prévoient pas expressément l’interdiction de prendre les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, de ce même règlement à bord du véhicule?

En cas de réponse négative à la première question, le règlement n° 561/2006 permet-il aux États membres de prévoir dans leur droit interne l’interdiction de prendre les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, de ce même règlement à bord du véhicule?

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¹ JO 2006, L 102, p. 1.

² JO 2000, C 364, p. 1.