Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht (Allemagne) le 23 octobre 2023 – WBS GmbH

(Affaire C635/23, WBS GmbH)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : WBS GmbH

Autre partie : Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Allemagne)

Question préjudicielle

Une décision d’enquête européenne portant sur une mesure d’enquête dont l’adoption est réservée aux seules juridictions en vertu du droit de l’État d’émission, peut-elle être émise par une autre autorité compétente au sens de l’article 2, sous c), ii), de la directive 2014/41 , en collaboration avec une autorité (non judiciaire) de validation, lorsque cette mesure a été a autorisée au préalable par une juridiction de l’État d’émission qui a ainsi satisfait aux obligations de vérification et de justification prévues dans cette directive ?¹

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¹ Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1).