Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 – Portugal Telecom/Commission
(Affaire T-208/13)1
(« Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Sauvegarde légale ‘dans la mesure autorisée par la loi’ – Obligation de motivation – Infraction par objet – Restriction accessoire – Concurrence potentielle – Infraction par effets – Calcul du montant de l’amende – Demande d’audition de témoins »)
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : Portugal Telecom SGPS, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants : N. Mimoso Ruiz et R. Bordalo Junqueiro, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement C. Giolito, C. Urraca Caviedes et T. Christoforou, puis C. Giolito, C. Urraca Caviedes et P. Costa de Oliveira, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 – Telefónica/Portugal Telecom), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende.
Dispositif
L’article 2 de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 – Telefónica/Portugal Telecom), est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Portugal Telecom SGPS, SA à 12 290 000 euros, dans la mesure où ce montant a été fixé sur la base de la valeur des ventes retenue par la Commission européenne.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Portugal Telecom SGPS supportera trois quarts de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux de la Commission. La Commission supportera trois quarts de ses propres dépens et un quart de ceux de Portugal Telecom SGPS.
____________1 JO C 164 du 8.6.2013.