Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2013 – Lyder Enterprises/OCVV – Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR)
(Affaire T-367/11)1
(« Obtentions végétales – Demande de protection communautaire des obtentions
végétales pour la variété SOUTHERN SPLENDOUR – Objections – Rejet de la
demande par la chambre de recours de l’OCVV – Compétence de l’OCVV –
Administration des preuves – Recours en partie manifestement irrecevable et en
partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Lyder Enterprises Ltd (Auckland, Nouvelle-Zélande) (représentant : G.J. Pickering, solicitor)
Partie défenderesse : Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants : A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal : Liner Plants (1993) Ltd (Waitakere, Nouvelle-Zélande) (représentant : P. Jonker, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 mai 2011 (affaire A 7/2010), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SOUTHERN SPLENDOUR.
Dispositif
Le recours est rejeté.
2) Lyder Enterprises Ltd est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 282 du 24.9.2011.